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Actualités

À propos de NET-ex-com28

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PLF 2017 : les règles d’amortissement des véhicules de société seraient modifiées

Rappelons que la déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur les voitures particulières (véhicules de tourisme, véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, commerciales, canadiennes ou breaks) est plafonnée. Ainsi, l’amortissement de ces véhicules n’est déductible que pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède [...]

2016-10-11T10:39:03+01:0011 octobre 2016|

Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en question devant le Conseil constitutionnel

Le mécanisme du rappel fiscal prévu à l’article 784 du CGI consiste à tenir compte des donations antérieurement consenties par le défunt à ses futurs héritiers ou légataires pour le calcul des droits de succession. En application de ce dispositif, en effet, en cas de donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire, la [...]

2016-10-11T10:38:12+01:0011 octobre 2016|
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