Compte tenu de la faiblesse de l'inflation, la valeur des points AGIRC et ARRCO reste inchangée au 01/11/2016, soit : 0,4352 € pour le point AGIRC, 1,2513 € pour le point ARRCO. Pour rappel, les retraites complémentaires sont indexées sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac diminuée de 1 point sans pouvoir diminuer [...]
Rappelons que la déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur les voitures particulières (véhicules de tourisme, véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, commerciales, canadiennes ou breaks) est plafonnée. Ainsi, l’amortissement de ces véhicules n’est déductible que pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède [...]
Le mécanisme du rappel fiscal prévu à l’article 784 du CGI consiste à tenir compte des donations antérieurement consenties par le défunt à ses futurs héritiers ou légataires pour le calcul des droits de succession. En application de ce dispositif, en effet, en cas de donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire, la [...]